Daily Archives: 17 février 2021

Retour sur la remise en cause de la signature de l’État dans le secteur photovoltaïque

Retour sur la remise en cause de la signature de l’État dans le secteur photovoltaïque

[PUBLICATION] Les équipes de Numa Avocats décrivent le dispositif soutenu par le gouvernement et adopté dans la loi de finances pour 2021 portant sur la modification rétroactive du prix d’achat de l’électricité produite par certaines centrales photovoltaïques et analysent les conséquences de cette réforme sur le secteur des énergies renouvelables. Contact : Pierre Galland

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